Devant quel tribunal mon dossier sera-t-il entendu?

Cela dépend de la nature du dossier, du montant en jeu et du recours demandé. Au Québec, la Division des petites créances traite certaines réclamations de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. La Cour du Québec peut entendre plusieurs demandes civiles dont la valeur est inférieure à 100 000 $. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun et peut notamment intervenir pour les dossiers plus élevés, les injonctions et certains recours particuliers. DTB Avocats peut identifier le bon recours et le bon forum avant le dépôt.

Qu'est-ce que la mise en demeure et à quoi sert-elle?

La mise en demeure est une lettre formelle qui demande à une personne ou à une entreprise de faire ou de cesser de faire quelque chose dans un délai déterminé. Elle sert souvent à clarifier votre position, à donner une dernière occasion de régler le problème et à préparer un recours si le différend persiste. Elle doit être précise, factuelle et envoyée avec une preuve de transmission. Dans certains dossiers, elle peut être une étape importante avant d’entreprendre des procédures. Avant d’envoyer ou de répondre à une mise en demeure, faites-la réviser.

Dois-je absolument aller en cour pour régler mon litige?

Non. Dans plusieurs dossiers, la négociation, la médiation ou l’arbitrage peuvent permettre de régler le différend plus rapidement et de façon mieux adaptée aux intérêts des parties. DTB Avocats privilégie une approche stratégique et pragmatique, en évaluant d’abord les modes appropriés de règlement des différends. Lorsque la situation l’exige, le cabinet peut aussi intervenir devant les tribunaux compétents afin de faire valoir vos droits. DTB Avocats peut évaluer la stratégie la plus appropriée à votre dossier.

Comment puis-je protéger mes contrats commerciaux?

Un contrat commercial efficace doit définir clairement les obligations de chaque partie, les livrables, les délais, les modalités de paiement, les limites de responsabilité, la confidentialité, la propriété intellectuelle, la résiliation et les mécanismes de règlement des différends. Les modèles génériques ne tiennent pas toujours compte de votre secteur, de votre rapport de force ou de vos risques. Faire rédiger ou réviser vos contrats permet de réduire les ambiguïtés et de mieux protéger vos intérêts si un différend survient. Faites réviser vos contrats avant signature, surtout si les montants ou les risques sont importants.

Pourquoi ai-je besoin d'une convention entre actionnaires?

Une convention entre actionnaires encadre les relations entre les propriétaires d’une société. Elle peut prévoir les règles de prise de décision, les mécanismes de sortie, le transfert des actions, la gestion d’un conflit, l’arrivée d’un nouvel investisseur ou les conséquences d’un décès, d’une invalidité ou d’un départ. Sans convention, les actionnaires dépendent principalement des règles générales applicables, qui ne reflètent pas toujours les besoins réels de l’entreprise. C’est un outil essentiel de prévention des litiges. DTB Avocats peut rédiger ou réviser votre convention avant qu’un conflit survienne.

Quelle est la meilleure structure juridique pour démarrer mon entreprise au Québec?

Le choix entre l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions dépend de vos objectifs, de votre tolérance au risque, de votre fiscalité, de vos besoins de financement et de vos plans de croissance. La société par actions peut offrir une meilleure séparation entre le patrimoine personnel et les activités de l’entreprise, mais elle implique aussi des formalités, des coûts et des obligations de suivi. Un accompagnement juridique permet de choisir une structure adaptée dès le départ et d’éviter des corrections coûteuses plus tard. Consultez DTB Avocats avant l’immatriculation ou l’incorporation de votre entreprise.

Est-ce que DTB Avocats accompagne les clients dans les demandes de protection, notamment les demandes d’asile et les ERAR?

Oui. DTB Avocats accompagne les clients dans les demandes de protection, notamment les demandes d’asile et lorsque la situation le permet, les examens des risques avant renvoi (ERAR). Nous pouvons vous aider à préparer votre dossier, organiser vos preuves, préparer votre audience et évaluer vos options selon votre situation, ainsi qu’à évaluer les recours ou démarches possibles en cas de refus ou de mesure de renvoi. Un rendez-vous est recommandé, car chaque dossier dépend des faits, des délais et de votre statut au Canada.

Puis-je parrainer un membre de ma famille pour qu'il vienne au Canada?

Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent, sous certaines conditions, parrainer certains membres de leur famille afin qu’ils deviennent résidents permanents, notamment un époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, enfant à charge, parent ou grand-parent. Les règles varient selon le lien familial et, pour les parents et grands-parents, selon les périodes d’invitation ou de réception des demandes. Si la personne parrainée s’établit au Québec, des démarches provinciales auprès du MIFI, comme l’engagement, peuvent aussi être nécessaires. DTB Avocats peut vérifier votre admissibilité et les obligations financières liées au parrainage.

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Qu’est-ce que la mise en demeure et à quoi sert-elle?

Dois-je absolument aller en cour pour régler mon litige?

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Pourquoi ai-je besoin d’une convention entre actionnaires?

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