La mise en demeure est une lettre formelle qui demande à une personne ou à une entreprise de faire ou de cesser de faire quelque chose dans un délai déterminé. Elle sert souvent à clarifier votre position, à donner une dernière occasion de régler le problème et à préparer un recours si le différend persiste. Elle doit être précise, factuelle et envoyée avec une preuve de transmission. Dans certains dossiers, elle peut être une étape importante avant d’entreprendre des procédures.
Avant d’envoyer ou de répondre à une mise en demeure, faites-la réviser.
