Cela dépend de la nature du dossier, du montant en jeu et du recours demandé. Au Québec, la Division des petites créances traite certaines réclamations de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. La Cour du Québec peut entendre plusieurs demandes civiles dont la valeur est inférieure à 100 000 $. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun et peut notamment intervenir pour les dossiers plus élevés, les injonctions et certains recours particuliers.
DTB Avocats peut identifier le bon recours et le bon forum avant le dépôt.
