Si les parties parviennent à une entente, celle-ci peut être rédigée sous forme d’accord, de transaction ou de protocole. Une entente bien rédigée peut créer des obligations juridiques contraignantes. Selon le contexte, il peut aussi être possible de demander l’homologation de l’entente par un tribunal afin de lui donner une force exécutoire accrue. Avant de signer, il est recommandé de vérifier que les obligations, les délais, les paiements et les conséquences d’un défaut sont clairement prévus.
Faites réviser toute entente avant de la signer.
