En matière civile, les parties doivent considérer les modes privés de prévention et de règlement des différends avant de s’adresser aux tribunaux. La médiation n’est pas obligatoire dans tous les dossiers. Toutefois, à la Division des petites créances, la médiation est obligatoire pour les réclamations contestées de 5 000 $ ou moins, sauf exception, et elle est volontaire pour les réclamations de plus de 5 000 $. Les règles peuvent varier selon la nature du dossier; il faut donc vérifier le contexte précis.
Faites vérifier si votre dossier est visé par une étape obligatoire de médiation.
